Quel est rôle d’un représentant fiscal accrédité ?

Les non-résidents français ont la possibilité de prendre un crédit immobilier pour réaliser un projet immobilier en France. Pour faciliter les démarches, ils peuvent faire appel à un courtier en crédit immobilier. Une fois le prêt accordé, ils peuvent acheter le bien immobilier adapté à leurs besoins. En cas de besoin, ils pourront toujours procéder à la vente de la maison située dans le territoire français. Mais pour réaliser une plus-value immobilière, ils doivent désigner un représentant fiscal accrédité.

Tout savoir sur la représentation fiscale accréditée

Tous les non-résidents français doivent avoir un représentant fiscal accrédité lorsqu’il souhaite vendre son bien immobilier installé en France. Pour trouver un représentant fiscal accrédité fiable, il faut visiter  www.gpb-accredite.com.

Le représentant fiscal accrédité se charge d’effectuer la vente à la place du non-résident. Il  va déterminer la plus-value imposable du logement à vendre. Il  va aussi veiller au respect des règles du droit fiscal en vigueur. En effet, le respect des conditions fiscales permet de bénéficier d’une exonération d’impôts. On retrouve l’exonération de prélèvements sociaux comme le CSG et CDRS. Le taux peut varier selon le pays. Il s’élève à 7,5% pour les résidents en Suisse. Il y a aussi une exonération d’impôt sur le revenu de 19% et taxe de 3% sur la valeur vénale du bien immobilier.

C’est le représentant fiscal qui effectue toutes les déclarations fiscales des non-résidents. Il établit également la déclaration fiscale de plus-value. Il se porte garant de l’exactitude de la déclaration et s’engage à régler les impôts. De la même manière, il règlera aussi les éventuelles pénalités au cas où les déclarations seront contestées par l’administration.

Par ailleurs, il défendra aussi le dossier de son client si un contrôle fiscal se présente. Le mandataire fiscal accrédité intervient dès la signature du compromis de vente. En général, les honoraires sont calculés par rapport au prix de vente du logement. Il ne sera attribué qu’une fois la signature de vente effectuée. Toutefois, un non-résident a parfaitement le droit de demander plusieurs devis de représentation fiscale. Il pourra comparer les offres et choisir la prestation la plus abordable.

Que propose un représentant fiscal accrédité ?

Le représentant fiscal accrédité a pour mission d’aider les non-résidents à calculer la plus-value relative à la vente de leur bien immobilier. Il va aussi déterminer l’imposition applicable à l’impôt sur le revenu, les taxes et les prélèvements sociaux. En tant que représentant d’un non-résident, il s’engage à effectuer toutes les déclarations fiscales liées à la vente immobilière auprès de la DGFIP. Il se porte également garant du respect de toutes les obligations fiscales. Et il défendra le dossier de son client s’il y a un contrôle fiscal de la part de la DGFIP. Avoir un représentant fiscal facilite énormément la cession immobilière d’un non-résident français. Il pourra réaliser la transaction immobilière dans les règles et dans les meilleures conditions.